Baisse du déficit public conformément à la loi de programmation des finances publiques, et investissements vers la transition écologique : la loi de finances pour 2024 traduit les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement. Elle a été publiée le 30 décembre 2023. Si ce texte comporte peu de changements de fond, plusieurs taxes sont réhaussées, ce qui va [...]

La Belgique assure, depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2024, la présidence du Conseil de l’Union européenne pour la treizième fois de son histoire, succédant ainsi à l’Espagne. Le triptyque de son programme : "Protéger, renforcer et regarder vers l'avenir". La présidence belge de l'UE se concentrera plus particulièrement sur le renforcement de [...]

Abrogation de la majoration forfaitaire des cotisations AT/MP* des entreprises accidentogènes dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés : Un décret du 28 décembre a abrogé le dispositif initialement instauré en 2017 qui prévoyait la mise en place au 1er janvier 2024 d’une majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et [...]

Refus de CDI à la suite d’un CDD : modalités d'information de l'opérateur France Travail par l’employeur Un arrêté du 3 janvier précise quelle est la plateforme dédiée à l’information de l’employeur à France Travail en cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission. L’information [...]

Retour sur les événements de janvier     Discours du président lors des vœux de la CPME, signature de la convention sur l'emploi des jeunes avec France-Universités, rencontre avec la Compagnie des commissaires aux comptes (CNCC) : retour sur les temps forts de la CPME en janvier. Vœux de la CPME : le discours du président Mercredi [...]

Les biodéchets sont des déchets biodégradables provenant des ordures ménagères. Ce sont, par exemple, des déchets verts provenant des parcs et des jardins (les feuilles mortes) et les déchets alimentaires (les épluchures). Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 et son article 88, toutes les entreprises doivent trier leurs biodéchets depuis le 1er janvier 2024, [...]

Après la protection des données personnelles mise en œuvre par le RGPD en 2018, l’Union Européenne s’intéresse maintenant aux données industrielles et à celles produites par l’internet des objets. Le Data act européen, adopté le 27 juin 2023 entre en vigueur le 11 janvier 2024. Ce règlement vise à l’harmonisation des règles d’accès et à une utilisation [...]

La CPME vous informe sur les nouvelles règlementations qui vous concernent, en matière de développement durable. CSRD* : de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2024 *Corporate Sustainability Reporting Directive Un nouveau décret et arrêté détaillent les conditions d'application de l'ordonnance de transposition de la directive CSRD sur le reporting de durabilité, publiée [...]

Médecin Praticien Correspondant : un nouveau décret publié Un des derniers textes réglementaires d’application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 a été publié. Il s’agit du décret du 27 décembre 2023 relatif au Médecin Praticien Correspondant. Pour mémoire, le médecin praticien correspondant est une novation issue de l’ANI santé au travail conclu entre [...]

La CPME décrypte pour vous les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adoptée au Parlement début décembre 2023 et a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023. La CPME a réalisé un décryptage centré sur les [...]

Comme tous les ans à cette période, diverses règles applicables aux entreprises évoluent. Fiscalité, aides à l’énergie, déclarations administratives ou encore marchés publics, vous trouverez toutes les nouveautés 2024 dans la fiche pratique élaborée pour vous donner une vision d'ensemble.. Télécharger la fiche pratique

Vœux de la CPME : le discours du président     Près de 200 invités se sont rendus à la cérémonie de vœux de la CPME mercredi 10 janvier, dans les superbes salons de l'Hôtel de l'Industrie à Paris. Un lieu qui a du sens, puisqu'au cours du dernier siècle il a abrité de nombreuses expérimentations et innovations qui [...]

Qui dit nouvelle année, dit changement et évolutions sur plusieurs sujets: emplois, aides, soutien aux entreprises, fiscalité, transition écologique... Nous vous proposons de découvrir ces évolutions. Plus d'informations

Alors qu’en 2023 on a beaucoup parlé du partage de la valeur et que le débat ne manquera sans doute pas de resurgir sur les augmentations de salaires en 2024, la CPME a mené une enquête auprès de 1 331 dirigeants de TPE/PME sur leur rémunération mensuelle.Le résultat est sans appel : non, les chefs d’entreprise [...]

Notification de refus après une proposition d'un contrat en CDI suite à un CDD et prolongation de l'aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage : la CPME vous informe des dernières nouveautés. Refus d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD par un salarié Un décret, publié le 28 décembre, fixe les modalités de notification par [...]

Dans le cadre de ses travaux, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé deux consultations. Il donne la voix aux citoyens et aux entreprises qui aideront à la rédaction des futurs avis de l’institution. Dans ce contexte, tous les chefs d'entreprises sont invités à s’exprimer au sujet de l'organisation du travail et du logement [...]

L’Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) lance : "Start INPI", une application mobile gratuite qui assiste les entrepreneurs dans l’accomplissement de leurs formalités d’entreprise sur le Guichet unique (création, modification, cessation d'activité) et qui leur donne les clés pour intégrer les outils de propriété intellectuelle (marques, brevets…) adaptés au développement de leur activité. L’objectif  ? Accompagner le [...]

Elément important du paquet “Fit for 55”, qui vise à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la directive révisée sur les énergies renouvelables est entrée en vigueur le 20 novembre. Le texte européen introduit des mesures plus strictes pour assurer le développement et le déploiement des énergies renouvelables [...]

La Banque centrale européenne a annoncé entrer dans la phase préparatoire de l’euro numérique. De quoi s'agit-il ? Les commerçants considèrent que l'euro numérique peut constituer un moyen de paiement supplémentaire, à condition que les frais de transaction associés soient nettement moins élevés que ceux de toutes les méthodes de paiement en vigueur. Tel est [...]

L'ordonnance de transposition de la directive CSRD a été publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2023, permettant à la directive de rentrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024, à la suite de sa présentation en Conseil des ministres le 6 décembre. Articulée en trois titres distincts, l’ordonnance, téléchargeable ici, apporte des modifications au code de [...]

Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie, notamment professionnels, pour 2024. Initialement, une série de mesures d'aide destinées aux professionnels devaient s’éteindre à la fin de l’année car une baisse des prix avait été observée depuis le début de l’année 2023. Or, la CPME a fait valoir l'existence d'un stock de [...]

François Asselin rencontre la Ministre Olivia Grégoire sur l’impact du reporting extra-financier sur les PME     Mobilisé depuis des mois tant sur le plan européen que national, le Président de la CPME s’est entretenu mardi avec la Ministre des PME sur l’application de la directive CSRD (reporting extra-financier) auprès des PME et des ETI. Considérant [...]

Une nouvelle mission pour l'Etat : tester ou piéger les entreprises ? L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Ce texte prévoit la création d’un service public- de plus, placé sous l’autorité du Premier ministre, qui aura, notamment, [...]