Economie circulaire : nouvelles obligations d’achat en termes d’intégration de produits recyclés
Katel CHEVALLIER2024-03-01T11:03:35+00:00L’article 58 de la loi AGEC a introduit une nouvelle obligation pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales qui doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 40%). Ces obligations ont été [...]