La CGPME 90 vous livre ici un récapitulatif pratique qui permet de se mettre en conformité, avec des coordonnées de personnes susceptibles de vous aider dans cette démarche, voire de transformer la contrainte apparente en opportunité. Attention, ce document ne concerne que les ERP de 5e catégorie existants. Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie, il convient de s’adresser à un professionnel (architecte ou bureau d’études, des adresses sont en annexe).
Vous trouverez aussi en suivant ce lien, une liste de nos adhérents susceptibles de vous apporter des réponses, des produits, des prestations en matière d’accessibilité et des liens utiles à la fin de cet article.
Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) avant le 1er janvier 2015 ou déposer un AD’AP avant le 27 septembre 2015.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue une obligation, pour tous les ERP d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit leur handicap avant le 1er janvier 2015.
Fin 2014, devant l’absence de conformité d’un nombre important d’ERP, une ordonnance vient modifier cette obligation et donne un délai supplémentaire aux ERP non encore accessibles, en suspendant temporairement l’application des amendes prévues par la loi.
Les Personnes en situation de handicap et/ou à Mobilité Réduite :
L’idée est de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Les premières personnes qui viennent à l’esprit sont les personnes en fauteuil roulant, les personnes ayant un handicap moteur, dites Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Elles ne sont pas les seules puisque la loi indique qu’il s’agit des personnes quel que soit leur handicap. Il s’agit donc aussi des personnes mal-voyantes, mal-entendantes, muettes et ayant un handicap mental. 12 millions de personnes seraient concernées en France (source : www.accessibilite.gouv)
Plus généralement ce sont les personnes qui ont des difficultés à se déplacer, les personnes à mobilité réduite, puisque les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents avec poussettes… sont concernés par les mesures d’accessibilité.
Une notion importante est introduite par la loi, il s’agit de la chaine de déplacements, c’est-à-dire de la continuité dans l’accessibilité d’un local. Ainsi, il ne sert à rien de mettre aux normes un espace qui ne serait pas lui-même accessible.
Les établissements concernés :
Tous les Etablissement Recevant du Public (ERP) sont concernés. En principe les travaux doivent être réalisés par le propriétaire, mais :
- Tout dépend du bail, qui peut prévoir des mesures différentes
- L’obligation de déposer un AD’AP avant le 27 septembre 2015 appartient aussi à l’exploitant d’un établissement.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
C’est un bâtiment ou des locaux ou une enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou en payant ou avec une quelconque contrepartie. Ce sont aussi des établissements dans lesquels des réunions ouvertes ou sur invitation, payantes ou non peuvent être organisées.
Font partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.
Différentes catégories d’ERP :
5 catégories d’ERP sont définies, en fonction des capacités d’accueil :
On le voit, c’est la quasi généralité des établissements qui est concernée. Si un seul de ces seuils est dépassé, votre établissement est un ERP 1, 2, 3 ou 4.
Les obligations pour un ERP 5 ?
Pour les ERP 5 existants ou créés dans un cadre bâti existant :
C’est une partie au moins de l’établissement qui assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations de l’établissement. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
La partie accessible doit être la plus proche possible de l’entrée et doit être desservie par un cheminement habituel.
Pour les ERP 5 qui font l’objet de modifications dans des parties de bâtiments rendues accessibles :
La législation est plus compliquée et nous vous conseillons de vous dresser à un architecte ou à un bureau d’études. (voir liste)
Des obligations différentes en fonction de votre activité :
Des obligations différentes existent selon que vous êtes un cabinet médical, un restaurant, une mairie ou un autre ERP5. Nous vous conseillons de vous renseigner plus avant si vous faites partie des 3 premières catégories. Vous pouvez trouver des outils d’auto- diagnostic bien faits sur le site www.accessibilite.gouv
Pour les ERP 5 existants, deux possibilités:
L’ERP 5 est accessible au 1er janvier 2015 :
Le chef d’entreprise devait faire avant le 28 février 2015, une attestation sur l’honneur, qu’il envoie à la à la Mairie (5 exemplaires).
L’ERP 5 n’est pas accessible au 1er janvier 2015:
Le chef d’entreprise doit déposer à la mairie (en 5 exemplaires) un Agenda Adapté dit AD’AP avant le 27 septembre 2015.
Agenda programmé : AD’AP
Qu’est-ce qu’un AD’AP ?
C’est un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires pour l’accessibilité, dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements précis.
L’AD’AP décrit les travaux et investissements auxquels vous vous engagez, sur 3 ans maximum, pour rendre votre local accessible.
Le contenu de l’AD’AP :
Si les travaux ne nécessitent pas de permis de construire ou d’aménager, l’AD’AP est réalisé sur un bordereau CERFA n° 13824*03 avec en annexe tous les documents nécessaires à sa compréhension. Il comprend des plans cotés et éventuellement des photos, une notice d’accessibilité et éventuellement les éléments détaillés concernant les demandes de dérogations. LA CCI du Territoire de Belfort a réalisé un dossier d’accessibilité simplifié qui est disponible sur leur site web et qui vous sera une aide précieuse pour réaliser votre AD’AP*.
Dans le cas contraire, un dossier spécifique est requis et nous vous conseillons de vous adresser à un architecte ou à un bureau d’études pour le réaliser.
La chronologie :
Votre AD’Ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015. La date est impérative.
Si il manque des pièces à votre dossier, vous avez un délai d’un mois pour le compléter. Si vous n’avez pas de réponse dans le délai de 4 mois, votre dossier est réputé accepté tacitement.
Si vous avez fait des demandes de dérogation et que votre dossier est rejeté, le rejet vaut pour l’AD’AP et pour les demandes de dérogations. En cas de rejet, vous aurez un nouveau délai pour déposer un nouveau dossier.
Après l’acceptation de votre AD’AP, vous devez faire les travaux prévus dans le respect du calendrier que vous avez prévu. Vous avez des obligations de suivi et des documents à transmettre en préfecture et en mairie (fin année 1, à mi-arcours, à la fin d’Ad’AP)
Dérogations possibles:
Lorsque certains points ne peuvent pas être respectés, il est possible de demander une dérogation. Attention, il faut néanmoins augmenter le niveau d’accessibilité de votre établissement. Une dérogation peut être accordée sur un ou plusieurs points mais pas sur la totalité et jamais sur toutes les formes de handicaps. Exemple : une dérogation est demandée sur le maintien de plusieurs marches à l’entrée, il faut sécuriser ces marches pour les personnes âgées et malvoyantes.
Les dérogations peuvent être demandées pour 5 motifs limitativement énumérés :
- impossibilité technique (environnement, bâtiment, zone de construction ou nature des travaux) : justifiée par un avis technique compétent. Par exemple, les travaux compromettant la solidité du bâtiment.
- Impossibilité financière : (disproportion entre les améliorations et leurs coûts, effets la viabilité de l’ERP…) : justifiée par les bilans des 3 dernières années, les devis des travaux et par tout autre moyen (plan..).
- Rupture de la chaine de déplacement : justifié par un avis technique.
- Conservation du patrimoine architectural : (patrimoine classé ou dans le périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit) : avec un avis de l’architecte des bâtiments de France.
- ERP est dans une copropriété à usage d’habitation, (lorsque les copropriétaires s’opposent aux travaux de mise en conformité) : justifiée par un procès-verbal de l’assemblée générale.
Les dérogations sont pérennes sauf les dérogations financières.
Des précisions :
L’AD’AP doit comporter chaque année des travaux visant à rendre l’ERP accessible. Il n’est pas possible, par exemple, de ne rien faire la première année, et de faire en années 2 et 3.
Des sanctions et des risques significatifs :
L’AD’AP suspend simplement les obligations de mise en conformité au 1er janvier 2015. Si vous ne déposez pas d’AD’AP dans les délais vous risquez une amende de 1500 euros à 5000 € et surtout vous retombez t sous le coup de la Loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45 000 euros d’amende (225.000 € pour les sociétés) et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Il existe aussi des sanctions en cas de non respect de l’AD’AP.
Des ressources pour vous aider :
Pour retrouver la liste de nos adhérents qui sont susceptibles de vous apporter des réponses, des produits, des prestations en matière d’accessibilité, c’est en suivant ce lien.
Pour retrouver le dossier établi par la CCI du Territoire de Belfort, c’est en suivant ce lien.
Pour tout savoir sur l’Ad’Ap, c’est en suivant ce lien.
Les coordonnées des correspondants locaux :
Référent départemental accessibilité espaces publics du Doubs :
Marcel MAION 03 81 94 72 13
marcel.maion@doubs.gouv.fr
