Acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail : où en sommes nous ?
Sophie BRUNELLA2024-04-12T12:55:04+00:00À la suite des tonitruants arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, d’une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 puis d’un avis du Conseil d’Etat du 13 mars dernier, le Gouvernement a introduit au sein du projet de loi dit DDADUE un amendement relatif à l’acquisition de congés payés [...]