Il ne vous reste plus que 11 jours, pour finaliser et déposer votre Agenda d’Accessibilité Programmée, encore appelé Ad’AP à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). Après ce sera trop tard ! En effet, la date limite est le 27 septembre 2015 et elle est impérative.
Depuis le 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, ont été mis à disposition des propriétaires/gestionnaires d’ERP les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Il suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
Pour retrouver les informations : sur le petit déjeuner CGPME de mars 2015 sur l’accessibilité des locaux professionnels, suivre ce lien.
Vous pouvez aussi retrouver la liste de nos adhérents CGPME qui peuvent, sur le Nord Franche-Comté, vous aider à régler tout ou partie de vos questions d’accessibilité. Téléchargez la liste en pdf ici.
Nous sommes à votre écoute pour toute information complémentaire.
