Droit à l’erreur et simplification
Francis Despretz2017-08-07T11:18:25+00:00[vc_row][vc_column][vc_column_text] Droit à l'erreur et simplification : la CPME applaudit la fin de la sur transposition des normes européennes Le projet de Loi "relatif au droit à l’erreur et à la simplification" devrait être présenté demain en Conseil des Ministres. Faire confiance en présumant la bonne foi et en acceptant l’erreur lors des procédures déclaratives [...]