La CPME est signataire de l’accord sur l’assurance-chômage
La négociation relative à la convention d’assurance-chômage débutée le 12 septembre s’est achevée le 10 novembre 2023.
Malgré un document de cadrage très contraint adressé en amont de la négociation par le gouvernement aux partenaires sociaux et par conséquent des marges de manœuvre très limitées, un compromis a pu être trouvé.
Les 3 organisations patronales (CPME, MEDEF, U2P) et 3 des 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, FO, CFTC) sont signataires de ce protocole d’accord.
La CGT et la CFE-CGC ayant, quant à elles, indiqué qu’elles ne seraient pas signataires du texte.
Le protocole d’accord doit permettre la conclusion d’une nouvelle convention d’assurance chômage qui régira les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans.
Pour la CPME, les principaux objectifs à atteindre dans cette négociation étaient :
- le désendettement et l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ;
- la baisse de cotisations des entreprises ;
- la suppression, ou à défaut, l’aménagement du dispositif de bonus-malus ;
- la simplification et l’amélioration de la lisibilité de la réglementation.
La CPME a obtenu gain de cause sur ces différents points.
Par ailleurs, elle estime que ce texte est un juste compromis puisqu’il permet un juste équilibre entre les dépenses et les recettes.
Au-delà des dispositions contenues dans ce protocole, il permet surtout aux partenaires sociaux de reprendre la main sur la gestion de l’association paritaire Unédic après l’échec de la négociation de 2019.
En complément, ci-dessous un extrait du site vie-publique.fr – article complet consultable ici: https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/271537-sept-questions-sur-la-reforme-de-lassurance-chomage
« Le texte négocié par les partenaires sociaux prévoit notamment :
- une réduction de la durée de cotisation et d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui s’inscrivent pour la première fois à l’assurance chômage et les travailleurs saisonniers. Ils devront avoir travaillé au moins cinq mois au cours des 24 derniers mois (au lieu de six mois actuellement). La durée d’indemnisation sera, cependant, réduite de six à cinq mois ;
- une mensualisation du paiement de l’allocation, c’est-à-dire que le montant ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois, mais sera basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois. Cette mesure entraînera une perte d’indemnités d’environ 5 à 6 jours par an pour les demandeurs d’emploi. Toutefois, l’indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits sera prolongée d’autant de jours ;
- l’assouplissement de la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus, qui concerne les demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnité journalière de plus de 91,02 euros, sera désormais appliquée aux moins de 55 ans, contre 57 ans actuellement ;
- une baisse des cotisations patronales qui passeront de 4,05% à 4% du salaire brut via la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire, instaurée en 2017 ;
- l’exclusion de certains contrats courts du système de bonus-malus pour les entreprises (contrats saisonniers par exemple). Seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à un mois seront prises en compte dans le calcul du bonus-malus.
Le gouvernement devra évaluer la compatibilité de l’accord avec le document de cadrage transmis par la Première ministre en août 2023, qui prévoit une trajectoire financière pour le désendettement du régime d’assurance chômage. Ainsi, la nouvelle convention ne devra pas « dégrader la situation financière du régime, par rapport à celle qui aurait prévalu en pérennisant les règles en vigueur« .
Les excédents de l’Unédic seront, en partie, réaffectés au financement de politiques en faveur du plein emploi. »
