la Loi relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises : PACTE.
Le projet de loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale. La loi comporte 221 articles qui concernent des domaines très divers de la vie d’entreprise : création, financement, simplification administratives, difficultés d’entreprise…
C’est l’aboutissement de nombreux mois de consultations et de travaux parlementaires auxquels la CPME a activement pris part, lui permettant de porter des propositions coconstruites avec ses adhérents.
