Lundi dernier, nous ont été présentées les grandes nouveautés en matière d’impôts pour 2015. Ce nos amis experts-comptables : Paul-Henri Vieille Cessay, du Cabinet Sofival à Offemont et Emmanuel Collon du cabinet Sogesco à Belfort, qui nous ont animé avec brio cette table ouverte.
Parmi les principales mesures nous avons retenu* :
Pour votre Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) :
D’abord, une bonne nouvelle : suppression de la première tranche du barème pour permettre à certains contribuables à faible revenus de re-devenir non imposables. Un certains nombres d’entre eux étaient devenus imposables l’année dernière, ce qui avait des conséquences importantes pour les ménages à faible revenus, puisque le fait de devenir imposable les privait corrélativement d’un certain nombre de prestations et avantages sociaux.
La prime pour l’emploi va être supprimée à compter de 2016 et sera remplacée par un autre dispositif à venir. Affaire à suivre donc…
L’ancien crédit de développement durable devient le crédit d’impôt transition énergétique et de nouvelles dépenses deviennent éligibles.
La Réduction d’impôt Pinel (en matière de location de biens immobiliers) comporte quelques améliorations : engagement initial de location peut être de 6 ans minimum (et non plus de 9 ans minimum) vous aurez la possibilité de louer à vos descendants ou à vos descendants.
Une nouvelle aide aux personnes (PMR ou handicapées) voit le jour. Les aménagements faits par le propriétaire qui occupe son logement ou qui le donne en location, peuvent bénéficier d’une aide maximum de 20.000 € par logement.
Plus-values des particuliers : exonération totale au bout de 22 ans pour les immeubles bâtis et depuis cette année pour les terrains à bâtir. Attention, les exonérations de prélèvements sociaux ne sont acquises qu’au bout de 30 ans… Elles représentent tout de même 15,5 % de la plus-value aujourd’hui, ce qui est conséquent…
Les niches fiscales sont plafonnées à 10.000 € par an. Les aides fiscales pour emploi à domicile entre autres sont incluses dans ce plafonnement.
En matière d’impôt sur les sociétés :
Intégration fiscale horizontale : c’est une intégration fiscale avec des sociétés étrangères qui devient possible. Système compliqué et pointilleux à mettre en oeuvre, mais système qui peut être utilisé par certaines PME dans des cas bien précis. Votre expert-comptable est la personne à contacter pour cela.
Il reste toujours avantageux de rester adhérent à un centre de gestion, pour éviter la majoration de 25%, mais on voit la fin de la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité va disparaitre pr les revenus 2015. Enfin, moins bonne nouvelle, le délai de reprise en cas de contrôle fiscal repasse de 2 ans à 3 ans (c’est le délai pendant lequel le contrôleur fiscal peut examiner vos comptes).
Des mesures qui concernent autant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur les sociétés :
Le CICE (Crédit d’impôt Compétitivité des entreprises) est pérenne, avec obligation de mentionner les informations relatives à son utilisation, sous forme de description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes de l’entreprise. C’est applicable aussi bien pour les entreprises soumises à l’IS qu’à l’IR.
Le crédit d’impôt recherche est pérennisé.
Le crédit d’impôt maitre restaurateur et agriculteur biologique est prolongé jusqu’en 2017.
Concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les charges sociales :
Les dispositifs d’exonération des zones favorisées sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2020 en matière d’Impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et de charges sociales. Certaines zones sont éligibles sur Belfort et il est question d’en arrêter certaines sur Montbéliard. Pensez à vous renseigner auprès de votre expert-comptable.
Au tour de la TVA :
Nos experts-comptables nous signalent : l’autoliquidation de la TVA devient possible pour certaines entreprises à l’importation, ce qui permet d’éviter de faire l’avance de trésorerie. Il faut simplement demander à bénéficier du régime et se soumettre à un certains nombre de contraintes administratives. Nos experts-comptables ont l’air de dire que ces formalités ne vont pas dans le sens de la simplification ….
Pour le financement du RSI :
La C3S va être remplacée prochainement, on ne sait pas encore par quoi et quand. Elle est supprimée progressivement dès cette année. L’abattement est de 3250.000 € sur le chiffre d’affaires, vous ne paierez donc la C3S cette année que si votre chiffre d’affaires déclaré est supérieur à 3.250.000 €, la plupart des PME sont donc concernées.
Enfin, une nouveauté concernant les taxes locales :
Une majoration de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires est instituée, à partir de cette année.
* Notre topo n’est pas exhaustif, pour plus d’informations nous vous conseillons de vous adresser à votre expert-comptable ou à votre conseiller fiscal.
