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La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source
La CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il s'agit là d'une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d'avoir été entendue sur ce point.
Prélèvement à la source
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé ce matin la campagne 2018 de l'impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS). Ainsi donc le gouvernement [...]
Un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD
Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises. Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa [...]