Un décret du 28 février 2024 est venu modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés. Cette nouvelle définition s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Ce texte est la transposition d’une directive européenne qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le décret modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Il en résulte notamment que :
- Pour les micro-entreprises, le total du bilan passe de 350 000 à 450 000 euros et que le montant net du chiffre d’affaires passe de 700 000 à 900 000 euros
- En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan passe de 6 000 000 à 7 500 000 euros et le montant net du chiffre d’affaires de 12 000 000 à 15 000 000 euros
- Quant aux moyennes entreprises, le total du bilan passe de 20 000 000 à 25 000 000 euros et le montant net du chiffre d’affaires de 40 000 000 à 50 000 000 euros
