Instauré par la loi sur la formation professionnelle, le compte personnel de formation, dit CPF, entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Voici un résumé de ces nouvelles modalités qui concernent tous vos salariés. Cette réforme comporte des enjeux importants pour les PME et des risques qui vont avec, c’est pourquoi la CGPME a refusé de la signer. Nous vous tiendrons informés des autres enjeux et de la publication des décrets dans des articles à venir. N’hésitez pas à revenir ou à nous suivre sur les réseaux sociaux.
LE CPF sonne le glas du DIF.
le DIF est supprimé au 31 décembre 2014. Les DIF accumulés par les salariés jusqu’à la fin de l’année pourront être utilisées jusqu’en 2020, selon les modalités du CPF.
Le CPF c’est quoi ?
C’est un compteur d’heures de formation, qui est ouvert non seulement à tous les salariés du secteur privé, mais aussi aux demandeurs d’emplois et aux jeunes sortis du système scolaire en recherche d’emploi. Il suit la personne pendant toute sa carrière. Il n’est donc plus attaché au contrat de travail, comme c’était le cas pour le DIF. Le Compte Personnel de Formation entre en vigueur au 1er janvier 2015, et sera alimenté à partir de 2016, en fonction des salaires de 2015.
Comment est alimenté le CPF ?
Il est alimenté en heures de formation chaque année. Le nombre d’heure de formation (pour un temps plein) est de 24 heures pendant 5 ans, puis 12 heures /an pendant deux ans et demi, soit un socle de 150 heures au bout de 7 ans et demi.
Il peut être complété par des abondements provenant d’un accord d’entreprise, de branche ou par le biais d’un OPCA (organisme collecteur). il peut aussi être complété par le salarié, l’employeur, pôle emploi, la région… en fonction des circonstances.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne respecteraient pas les règles en matière d’entretien, le CPF peut être complété de 100 heures par personne. il s’agit là d’une pénalité due par l’employeur qui ne respecterait pas la règle.
Quelles sont les formations éligibles ?
L’idée de la mise en place du CPF était de favoriser des formations qualifiantes, celles qui permettent d’acquérir un socle de de connaissances et de compétences et/ ou d’accompagner la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Des listes de ces formations doivent encore être établies.
Comment utiliser le CPF ?
Le CPF peut être mobilisé sur demande de la personne. Si le salarié effectue sa formation en dehors de son temps de travail, il n’y a pas besoin d’accord de l’employeur.
Si le salarié effectue sa formation sur son temps de travail, il doit y avoir accord préalable de l’employeur. On attend encore des décrets à ce sujet.
En tout état de cause, le salarié qui refuserait de mobiliser son CPF pour une formation ne pourra pas être considéré comme étant fautif.
Ce qu’il faut noter :
Le CPF est la partie visible de cette réforme de la formation professionnelle. Des enjeux importants pour les PME naissent avec celle-ci et notamment en matière d’entretiens à faire avec vos salariés. Nous vous tiendrons informés dans un article à venir, mais en attendant n’hésitez pas à nous interroger à ce sujet.
Plus d’informations ?
Vous avez besoin de plus de détails sur cette réforme. N’hésitez pas à contacter notre chargée de mission qui se fera un plaisir de répondre à vos questions. Pour la contacter, c’est ici.
Vous trouverez aussi de l’information sur le site du gouvernement, en suivant ce lien
Et enfin le texte de loi est en ligne sur legifrance, en suivant ce lien.
