Abrogation de la majoration forfaitaire des cotisations AT/MP* des entreprises accidentogènes dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés : Un décret du 28 décembre a abrogé le dispositif initialement instauré en 2017 qui prévoyait la mise en place au 1er janvier 2024 d’une majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 [...]
Refus de CDI à la suite d’un CDD : modalités d'information de l'opérateur France Travail par l’employeur Un arrêté du 3 janvier précise quelle est la plateforme dédiée à l’information de l’employeur à France Travail en cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission. [...]
Les 80 mesures de la CPME pour lutter contre la complexité administrative En 2022, 1786 décrets dont 10 730 articles, 8077 arrêtés et 71 293 pages ont été publiés au Journal officiel. Ce constat est édifiant : la complexité administrative et l’empilement des textes est un véritable fardeau pour les chefs d’entreprises de TPE-PME ! [...]
Retour sur les événements de janvier Discours du président lors des vœux de la CPME, signature de la convention sur l'emploi des jeunes avec France-Universités, rencontre avec la Compagnie des commissaires aux comptes (CNCC) : retour sur les temps forts de la CPME en janvier. Vœux de la CPME : le discours du président [...]
Les biodéchets sont des déchets biodégradables provenant des ordures ménagères. Ce sont, par exemple, des déchets verts provenant des parcs et des jardins (les feuilles mortes) et les déchets alimentaires (les épluchures). Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 et son article 88, toutes les entreprises doivent trier leurs biodéchets depuis le 1er janvier [...]
Après la protection des données personnelles mise en œuvre par le RGPD en 2018, l’Union Européenne s’intéresse maintenant aux données industrielles et à celles produites par l’internet des objets. Le Data act européen, adopté le 27 juin 2023 entre en vigueur le 11 janvier 2024. Ce règlement vise à l’harmonisation des règles d’accès et à une [...]
La CPME vous informe sur les nouvelles règlementations qui vous concernent, en matière de développement durable. CSRD* : de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2024 *Corporate Sustainability Reporting Directive Un nouveau décret et arrêté détaillent les conditions d'application de l'ordonnance de transposition de la directive CSRD sur le reporting de durabilité, [...]
Médecin Praticien Correspondant : un nouveau décret publié Un des derniers textes réglementaires d’application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 a été publié. Il s’agit du décret du 27 décembre 2023 relatif au Médecin Praticien Correspondant. Pour mémoire, le médecin praticien correspondant est une novation issue de l’ANI santé au travail conclu [...]
La CPME décrypte pour vous les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adoptée au Parlement début décembre 2023 et a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023. La CPME a réalisé un décryptage centré sur [...]
Comme tous les ans à cette période, diverses règles applicables aux entreprises évoluent. Fiscalité, aides à l’énergie, déclarations administratives ou encore marchés publics, vous trouverez toutes les nouveautés 2024 dans la fiche pratique élaborée pour vous donner une vision d'ensemble.. Télécharger la fiche pratique
