Le Conseil Régional de L’Ordre des Experts Comptables de Bourgogne Franche-Comté nous a adressé un courrier dans lequel il considère que le TESE est source d’insécurité juridique pour l’employeur et les salariés en CDI. Cette mesure visant à la simplification administrative pourrait-elle allonger la liste des mesures de simplification compliquant la vie des chefs d’entreprises ?
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Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise)
est un dispositif qui permet de calculer les rémunérations et les cotisations sociales dues à partir d’une déclaration de l’employeur. Il tient lieu de déclaration aux organismes sociaux, de déclaration d’embauche, d’établissement de contrat de travail et du bulletin de paye.
L’ordonnance du 15 juin 2015, permet aux entreprises de moins de 20 salariés de l’utiliser depuis le 1er juillet 2015. Cette ordonnance précise aussi que si l’employeur l’utilise, il doit désormais l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés.
L’avis de l’Ordre des Experts Comptables : le TESE inclut tous les éléments d’une bombe à retardement !
Les Experts-comptables sont favorables à l’utilisation du TESE pour les emplois occasionnels, mais il n’est pas adapté pour les emplois en CDI.
Pour eux, « l’apparence de la suppression de quasiment toutes les obligations administratives et déclaratives de l’entreprise », liée à l’utilisation du TESE « n’est en réalité, qu’un instrument de paiement du salaire ». En effet, « les obligations de l’entreprise trouvent leur source dans le droit du travail et les conventions collectives, et celles-ci demeurent indépendamment de l’utilisation éventuelle du TESE ».
Par exemple, un contrat de travail doit être rédigé, ce qui n’est pas le cas avec le TESE. De même, il ne tient pas compte de certaines particularités liées aux Conventions collectives, … la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises au 1er janvier prochain, parait ne pas être techniquement compatible avec le TESE.
Pour les experts-comptables le TESE est « un risque énorme qui inclut tous les ingrédients d’une bombe à retardement ! Il installe l’insécurité juridique, tant pour l’entreprise que pour le salarié ».
« Les experts-comptables produisent des millions de bulletins de paye chaque mois et apportent une sécurité juridique aux entreprises par le biais de leur professionnalisme, de leur indépendance et de leur déontologie ».
Quant à nous, CGPME90, nous regrettons qu’une fois de plus, une mesure qui vise à la simplification administrative, tant nécessaire pour simplifier la vie des entrepreneurs, risque de prendre l’allure de questionnements, voire de soucis supplémentaires pour les chefs d’entreprises.
Télécharger le courrier complet qui nous a été adressé par l’Ordre des Experts Comptables.
