Décryptage de la loi partage de la valeur
La loi relative au partage de la valeur a été promulguée le 30 novembre dernier. Elle transpose l’accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en début d’année 2023.
Elle prévoit diverses mesures , parmi lesquelles : :
– La possibilité d’appliquer une formule dérogatoire à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– L’obligation de prévoir un dispositif de partage de la valeur sous conditions pour les entreprises entre 11 et 50 salariés ;
– La pérennisation du régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– La prise en compte des bénéfices exceptionnels des entreprises.
Pour vous aider à appréhender ce texte, la CPME a élaboré une note de synthèse que vous pouvez consulter.
