Publicités lumineuses : de nouvelles sanctions en cas de non-extinction des publicités lors de pics de consommation d’électricité

Publié au journal officiel le 5 novembre 2023, ce décret crée deux nouvelles contraventions pénales de cinquième classe (de 1 500€) :

• La première pour sanctionner la violation de l’obligation d’extinction de ces publicités lorsque la consommation d’électricité atteint un niveau très élevé.
• La seconde pour sanctionner également l’irrespect de certaines exigences techniques exigées par l’article L583-2 du code de l’environnement (ex : puissance, zone d’implantation etc.).

Par ailleurs, ces deux contraventions sont forfaitisées (elles ne peuvent pas être minorées ou majorées). Les agents municipaux sont habilités par ce décret à appliquer ces sanctions aux contrevenants.