Actualités juridiques et fiscales à destination des PME

La fiscalité est souvent complexe à appréhender. C’est pourquoi la direction générale des Finances publiques a mis en place un service gratuit d’accompagnement des PME qui les aide à sécuriser leurs déclarations fiscales, notamment lorsqu’elles sont sources d’enjeux financiers importants et de risques élevés. N’hésitez pas à solliciter ce service, d’autant qu’il vient d’être étendu pour couvrir l’ensemble des territoires.

Deux types de formulaires d’avis de publication des contrats de la commande publique coexistent : les formulaires dits « standards » et les nouveaux formulaires « eForms ». Cette cohabitation devait prendre fin puisqu’ à compter du 25 octobre 2023, les formulaires « eForms » devaient être les uniques formulaires à utiliser.

Or, si 40 avis devront obligatoirement utiliser ces nouveaux formulaires à cette date, pour les acheteurs ne disposant pas à date d’outils leur permettant de les publier, la direction des Affaires juridiques a obtenu la prolongation de l’utilisation des formulaires actuels jusqu’à fin janvier 2024.

Le recours aux formulaires d’avis de publicité des contrats publics dits standards est donc prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Elles servent à accompagner les acteurs de l’écosystème IA dans leurs démarches de mise en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles.

Elles sont soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023 et doivent être ensuite transmises à l’adresse mail : ia@cnil.fr

Le décret du 17 octobre 2023 précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises, lorsque des carences sont constatées par l’entreprise. Il indique également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Un dispositif de mise à jour du Registre du commerce et des sociétés en cas d’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 121-1 du code de l’artisanat est ajouté. Dès lors que ce type d’activité fait l’objet d’un contrôle, soit à l’occasion d’une formalité réalisée par l’entreprise, soit d’initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d’exercice de l’activité, est autorisé à supprimer d’office la mention de l’activité concernée.

Un organisme ayant accès à l’intégralité des informations qui y sont contenues pour l’exercice de ses missions, est ajouté. Sont aussi précisées les informations et pièces relatives à l’exercice d’activités par des entreprises sous la forme de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique et dont les membres peuvent décider de figurer au Registre national des entreprises.

Par ailleurs, le décret prévoit l’inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le décret crée enfin, au profit des organismes en charge du téléservice mentionné à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, une délégation de la réalisation des formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce et auxquelles sont astreints les médecins et étudiants en médecine mentionnés au même article.