Notification de refus après une proposition d’un contrat en CDI suite à un CDD et prolongation de l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage : la CPME vous informe des dernières nouveautés.
Refus d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD par un salarié
Un décret, publié le 28 décembre, fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice accorde notamment au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée.
Le décret définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles.
Dès lors, pour l’employeur, l’information à France Travail est assortie des éléments suivants :
- L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est au moins équivalente ;
- La durée de travail proposée est équivalente ;
- La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Prolongation de l’aide unique à l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2024
Les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ouvrent droit à une aide exceptionnelle de 6 000 € versée à l’employeur par l’État au titre de la première année d’exécution. Cette prolongation d’un an est issue d’un décret du 29 décembre 2023.
Le périmètre de l’aide n’est pas modifié. Il concerne, dans les entreprises de moins de 250 salariés :
- les contrats d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou titre équivalent au moins au niveau 5 (Bac + 2) et au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles
Remarque : pour les diplômes et titres de niveau inférieurs, c’est l’aide forfaitaire unique de l’État prévue par les articles D. 6243-1 et suivants du code du travail qui s’applique. Elle est identique. - les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans :
- visant l’obtention d’un diplôme ou titre inférieur ou égal au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles
ou
- visant l’obtention d’un CQP
ou
- d’expérimentation de la VAE inversée
- visant l’obtention d’un diplôme ou titre inférieur ou égal au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles
A noter : les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter des conditions supplémentaires pour bénéficier de cette aide.
Enfin, les contrats de professionnalisation expérimentaux issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 sont exclus de la prolongation de l’aide.
