Réforme du code du travail : enfin !

Après des mois de concertations et d’échanges le résultat est là. Et sous réserve d’une analyse détaillée du texte remis ce matin, il est à la hauteur de nos attentes. La réforme tant attendue est au rendez-vous. 

La possibilité, en l’absence de syndicat, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME jusqu’à 50 salariés est une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l’entreprise et permettra d’adapter l’organisation du travail à l’activité de l’entreprise. Les TPE de moins de 20 salariés pourront, quant à elles, organiser une consultation, forme de référendum simplifié, à l’initiative de l’employeur. Parallèlement les branches professionnelles, qui auront désormais l’obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords, conserveront leur rôle de régulation évitant ainsi une forme de distorsion de concurrence entre grandes et petites entreprises d’un même secteur.

Si la fusion des Instances de Représentation du Personnel (IRP) en « Comité économique et social » est également un point positif, l’épineuse question des seuils sociaux n’a, elle, pas été directement traitée. 

Par ailleurs, si l’on peut regretter l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement, la mise en place d’un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse apportera de la visibilité à l’employeur désormais capable d’appréhender son risque maximal. De même, la réduction du délai possible de recours aux prudhommes de 2 à 1 an, lève partiellement une épée de Damoclès qui pesait sur la tête des employeurs. 

Dans le même ordre d’idée le fond prévaudra désormais sur la forme, en particulier en ce qui concerne les motifs de licenciement. La nouvelle procédure devrait, à l’avenir, permettre d’éviter qu’une simple erreur de rédaction ne mette en péril la vie d’une PME.

Plus qu’une victoire de la CPME qui voit ainsi plusieurs de ses revendications historiques satisfaites, cette réforme traduit un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu’à présent réservé, en pratique, aux seules grandes entreprises. Employeurs et salariés des TPE/ PME en sortiront gagnants. 

 Ci-après les 5 ordonnances et un dossier de synthèse à télécharger.