Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, les juges français ont écarté l’application du code du travail au profit du droit de l’Union européenne en considérant que les salariés en arrêt de travail, quelle qu’en soit l’origine, acquièrent des congés payés sans limitation de durée.
Ce faisant, les juges ont découplé l’acquisition de congés de la réalisation d’un travail effectif.
Deux mois plus tard, les mêmes juges transmettaient au Conseil constitutionnel une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – visant à déterminer si la législation française dans son état actuel était ou non conforme à la Constitution et garantissait un droit au repos et à la santé du salarié.
La CPME, fortement attachée à la valeur travail, a soutenu la constitutionnalité du dispositif actuel.
La décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 8 février dernier : le droit français est conforme à la Constitution. Cela signifie qu’à ce jour, les dispositions du code du travail qui lient l’acquisition de congés payés à la réalisation d’un travail effectif demeurent en vigueur. En outre, le Conseil constitutionnel valide le fait de prévoir l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une année. Cette différence de traitement entre salariés en arrêt de travail est justifiée par le fait que la maladie professionnelle et l’accident du travail trouvent leur origine « dans l’exécution même du contrat de travail ».
La CPME se réjouit de cette décision de pure conformité. Néanmoins, le droit français demeure non conforme au droit de l’Union européenne. Il doit désormais faire l’objet d’une transposition, après plusieurs décennies d’inaction, le gouvernement ayant indiqué surseoir à proposer une modification législative dans l’attente de la décision des Sages.
La voie est désormais ouverte à une limitation de la portée des jurisprudences du 13 septembre. Deux propositions sont reprises par le gouvernement avec un plafonnement de l’acquisition des congés payés à 4 semaines (au lieu de 5) ainsi que sur l’instauration d’une période de report maximale de ces congés payés, permettant de ne pas cumuler indéfiniment des congés payés en cas d’arrêt de travail de très longue durée. La CPME continue à se mobiliser pour trouver une troisième voie, moins contraignante pour les entreprises, outre qu’une nouvelle loi ne réglerait pas la problématique de la prescription et la préservation des équilibres économiques des TPE-PME.
