Industrie verte : un décret d’application portant sur diverses dispositions est en consultation
La loi industrie verte a pour objectif de faciliter l’implantation des industries, notamment de celles étant les plus vertueuses. Elle a aussi pour objet de simplifier et d’accélérer les procédures administratives liées à ces installations. Jusqu’au 6 avril 2024, le gouvernement met en consultation un projet de décret d’application concernant principalement des mesures visant à fluidifier les procédures de [...]
Entrée en vigueur du C3IV et publication de l’arrêté précisant les activités éligibles
Soutenu par la CPME et adopté dans le cadre de la loi industrie verte, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars dernier. Ce dispositif permet aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires [...]
Lancement du Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle
Depuis le 18 mars, les entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale peuvent solliciter des subventions auprès du FIPU. Créé par la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, ce fonds doit permettre le financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux trois [...]
Un nouveau plan de lutte contre la contrefaçon !
Phénomène massif qui touche tous les secteurs de l’économie, la contrefaçon n'épargne pas les TPE-PME comme l'indique la dernière enquête de la CPME . Pour lutter contre ce fléau, un premier plan d’action contre les contrefaçons a été mis en place en 2021. Ce dernier a permis à la douane en 2023 de retirer du marché plus de [...]
CSRD : les seuils d’application de la directive ont été revus à la hausse
Un nouveau décret a été publié le 28 février. Il réhausse les seuils d’application de la directive sur le reporting de durabilité "CSRD". Ce rehaussement avait été acté par la Commission européenne l’année dernière afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour être assujettie à la CSRD, l’entreprise doit désormais répondre à au moins deux des trois critères suivants [...]
De nouveaux seuils de chiffres d’affaires définis pour les PME en matière comptable
Un décret du 28 février 2024 est venu modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés. Cette nouvelle définition s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ce texte est la transposition d’une directive européenne qui concerne l'ajustement des critères [...]