Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) actualise ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.

Qu’est-ce que sont les pénalités logistiques ?

Appliqué par les distributeurs aux fournisseurs en cas de difficultés d’approvisionnement, c’est un dispositif favorisant le bon fonctionnement de la chaîne logistique de la grande distribution.

Qu’est-ce qui a changé en la matière  ?

La loi du 30 mars 2023 prévoit que les pénalités logistiques doivent être plafonnées à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Dorénavant, le code du commerce stipule qu’aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après la survenue du manquement à l’origine de cette pénalité.