Depuis le 13 septembre dernier, et suite à une décision de la Cour de cassation, les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés au même titre que les salariés présents à leurs postes.

Quelle gestion des congés payés dans l’entreprise après cette décision ?

Face à cette situation, la CPME travaille à un recours, étant précisé que c’est délicat dans la mesure où la Cour se base sur des textes européens. C’est pourquoi nous avons également entrepris des démarches pour obtenir une modification législative permettant de diminuer la portée de l’arrêt de la Cour de cassation en agissant à la fois sur le nombre de jours de congés concernés et sur le délai de prescription.

Pour autant, à ce jour et dans l’attente d’une stabilisation du droit, en votre qualité d’employeur, deux choix s’offrent à vous :

  • soit tirer dès à présent les conséquences pratiques des arrêts de la Cour de cassation, ainsi que le recommandent certains professionnels, ce qui représente un coût conséquent,
  • soit continuer à appliquer strictement le code du travail et ne pas changer vos pratiques, ce qui constitue une prise de risques en cas de contentieux (saisine du CPH en rappel de congés payés voire résiliation judicaire ou prise d’acte de rupture de son contrat de travail).

Au préalable, et pour bien peser les conséquences financières de votre choix nous vous recommandons d’effectuer un audit du coût des congés payés (CP) qui pourraient être réclamés par des salariés encore dans l’entreprise (ou l’ayant quittée), qui sont ou ont été en arrêt-maladie non professionnel et en arrêt de travail pour AT-MP au-delà d’un an.

Pour ce faire, sachez que la prescription sur les salaires (et donc pour les CP) est de 3 ans (art. L3245-1 du code du travail), soit possiblement un rappel sur les années 2021, 2022, 2023 pour les salariés qui ont été en arrêt de travail. En revanche, pour ceux qui sont sortis des effectifs, si le solde de tout compte a été signé par le salarié il y a plus de 6 mois, délai pour contester  (art L1234-20 du code du travail), il n’y a, en principe pas lieu à régularisation dans la mesure où le salarié a déjà renoncé à ses droits (signature du solde de tout compte, conclusion d’une transaction, etc.). A savoir, même si ce n’est pas notre interprétation, certains commentateurs font remonter la prescription au-delà de 3 ans, jusqu’au 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Quoi qu’il en soit, par prudence, tant que les conséquences de cette jurisprudence ne sont pas stabilisées, il nous semble impératif de provisionner les sommes qui seraient potentiellement dues pour le passé (pour les salariés toujours en poste) et, si vous choisissez de ne pas modifier vos pratiques, pour les arrêts de travail en cours ou à venir.

Pour faire bouger les lignes, soyez nombreux à signer !

Afin de limiter les conséquences délétères pour les chefs d’entreprise de la récente décision de la Cour de cassation qui autorise le cumul rétroactif de congés payés pendant les arrêts-maladies, la CPME a lancé le 30 octobre une pétition.

Les choses ne peuvent rester en l’état. Le gouvernement doit comprendre l’indignation des chefs d’entreprise et agir.

Afin de peser dans ce débat, nous vous invitons à signer cette pétition et à la diffuser massivement dans vos réseaux. 

Signer la pétition