Ce dispositif de mobilité bancaire s’appuie sur une infrastructure interbancaire dédiée pour réaliser rapidement en toute sécurité l’information des émetteurs
Un nouveau dispositif de mobilité bancaire dès le 6 février 2017
Le nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire issu des lois sur la consommation (dite loi Hamon) et sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi Macron) sera mis en place le 6 février 2017.
Tout client particulier ayant ouvert un compte auprès d’une nouvelle banque, pourra signer avec elle un mandat de mobilité. Ainsi sa nouvelle banque réalisera gratuitement, en son nom, toutes les opérations nécessaires pour informer du changement de domiciliation bancaire tous ses émetteurs de prélèvements et de virements récurrents.
Ce dispositif s’appuie sur une infrastructure interbancaire dédiée pour réaliser rapidement en toute sécurité l’information des émetteurs.
Ensuite, dans le cadre de la mise en oeuvre de la mobilité bancaire, c’est à chaque émetteur de virement récurrents et de prélèvement d’agir afin de répondre aux nouvelles obligations légales qui s’imposeront à lui à partir du 6 février 2017.
Trois actions à mettre en oeuvre par votre entreprise
- CONTACTER au plus vite votre banque afin de définir ensemble comment elle vous informera, par un moyen sécurisé de transmission, des nouvelles coordonnées bancaires de vos clients ou salariés qu’elle recevra.
- DEFINIR une méthodologie appropriée à votre entreprise pour prendre en compte, dans votre système d’information, les nouvelles coordonnées bancaires de votre client ou salarié dans les délais définis par la loi, soit 10 jours ouvrés maximum.
- METTRE EN PLACE un dispositif adapté pour respecter l’obligation légale d’informer, dans les 10 jours ouvrés, votre client ou salarié de la prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires.
Retrouvez la publication de la CPME sur Fiche CPME mobilité bancaire
