Un nouveau décret a été publié le 28 février. Il réhausse les seuils d’application de la directive sur le reporting de durabilité « CSRD ».
Ce rehaussement avait été acté par la Commission européenne l’année dernière afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour être assujettie à la CSRD, l’entreprise doit désormais répondre à au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 25 millions d’euros en bilan, et/ou plus de 50 millions d’euros en chiffres d’affaires. Quant aux groupes consolidés, ces seuils passent à 30 millions d’euros en bilan et 60 millions d’euros en chiffres d’affaires. Dans les deux cas, les seuils financiers sont donc augmentés de 25%, mais les effectifs restent inchangés.
Les entreprises en dessous de ces seuils, sauf les PME cotées, ne sont pas soumises aux obligations règlementaires de la CSRD, mais son entrée en vigueur viendra sans doute amplifier les exigences imposées aux PME en matière de transparence sur les sujets Environnement, Social et Gouvernance (ESG).
La CPME reste donc très vigilante et engagée sur le dossier afin de s’assurer que les demandes faites aux petites entreprises dans le cadre de la CSRD soient en adéquation avec leur réalité économique. Dans le prolongement de son groupe de travail RSE, dont les réunions sont actuellement dédiées à la CSRD, la CPME a élaboré un plan d’accompagnement de ses adhérents dont les premières actions visent à sensibiliser, informer et répondre aux questions des entreprises sur la CSRD et les standards de reporting. Le 5 avril, le groupe de travail RSE portera sur cet accompagnement, la norme PME volontaire, le lien avec les labels RSE existants, etc.).
