Refus de CDI à la suite d’un CDD : modalités d’information de l’opérateur France Travail par l’employeur
Un arrêté du 3 janvier précise quelle est la plateforme dédiée à l’information de l’employeur à France Travail en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission. L’information doit se faire sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.com.
Cet arrêté fait écho au décret du 28 décembre 2023. Pour rappel, celui-ci fixe :
- les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
- les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles notamment les éléments à transmettre (emploi, rémunération, durée du travail, etc.).
