La CPME décrypte pour vous les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adoptée au Parlement début décembre 2023 et a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023.
La CPME a réalisé un décryptage centré sur les principales mesures de cette loi, composée de 115 articles.
Ces mesures touchent :
- aux cotisations, notamment à l’assiette de calcul des cotisations des indépendants ou encore à la limitation de certaines exonérations de cotisations patronales ;
- aux prestations sociales, avec par exemple la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant ou encore la suppression du délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse ;
- à la lutte contre les fraudes et abus, avec en particulier la création du délit de facilitation de fraude sociale ou encore le plafonnement de la durée des arrêts prescrits en téléconsultation.
