Le projet de loi Partage de la valeur se confirme, avec notamment de nouvelles mesures:

  • Pour les primes versée avant le 31/12/2023
    • Le montant de la PPV est exonéré d’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS dans la limite de 3000€ par an et par bénéficiaire dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Le plafond peut être porté à 6000€ si un accord d’intéressement ou un dispositif volontaire de participation est en place l’année du versement de la prime.
    • Pour les rémunérations supérieures à 3 fois le SMIC annuel, les exonérations des cotisations salariales et des contributions sociales restent valables, mais exclus les exonérations d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
  • L’exonération d’impôt sur le revenu est maintenu de 2024 à 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les bénéficiaires d’une rémunération inférieur à 3 fois le SMIC annuel.
  • La mise en place d’un dispositif de Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise à partir de 2025 , à titre expérimental et sur une durée de 5ans, pour les entreprises de plus de 11 salariés et dont le résultat net fiscal et au moins égal à 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs (cf. article 3 du projet de loi partage de la valeur).

Pour aller plus loin: