Dans les prochaines années, les TPE-PME vont recevoir et émettre les factures au format électronique. Initialement prévue pour juillet 2024, cette obligation de réception des factures au format électronique a été reportée cet été.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 (en cours d’adoption) a été déposé pour matérialiser ce report et lancer les bases du nouveau calendrier de déploiement, en 2 étapes :
- A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seraient tenues de recevoir les factures électroniques. Par ailleurs, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, auraient l’obligation d’émettre des factures électroniques.
- A partir du 1er septembre 2027, les TPE-PME seraient dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivrait le même calendrier.
Parallèlement, la DGFiP a lancé une nouvelle enquête sur la facturation électronique dont le contenu a été travaillé avec les acteurs concernés dont la CPME, enquête qui permettra d’identifier les besoins d’assistance des utilisateurs.
