Communiqué de presse
CPME Nationale
Le 17 novembre 2023
Congés payés acquis en arrêt maladie : la CPME défend les entreprises devant le Conseil constitutionnel
Refusant que l’on s’en prenne à la valeur travail en découplant travail effectif et congés payés, la Confédération des PME s’est résolument opposée à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies, que la Cour de cassation souhaite imposer en se basant sur une directive européenne. Une telle mesure, profondément injuste vis-à-vis des salariés en poste et financièrement lourde pour les entreprises contraintes de payer à la fois les congés payés des salariés en arrêt-maladie et ceux des salariés les remplaçant, n’est tout simplement pas acceptable.
La pétition lancée par la CPME sur ce sujet a déjà recueilli près de 25 000 signatures de chefs d’entreprise pourtant peu enclins naturellement à s’associer à ce type de démarche.
Le gouvernement doit entendre les entreprises et accepter (via une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) de modifier la loi pour, à tout le moins, limiter la rétroactivité applicable et plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre. Il doit également faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l’employeur.
Pour ce faire, la CPME propose, par exemple, d’intégrer dans les périodes d’arrêts de travail un congé indemnisé valant repos et convalescence, correspondant à 10% de la durée de l’arrêt de travail. L’indemnisation des arrêts de travail par les IJSS pourrait inclure une période de congés payés de 10%.
Soucieuse d’explorer en parallèle toutes les voies de recours judiciaires existantes, la CPME s’est jointe (procédure dite de la porte étroite) aux QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) renvoyées hier par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du code du travail qui précisent qu’en l’absence de travail effectif, un salarié en arrêt-maladie n’acquiert pas de congés payés.
Le gouvernement doit entendre les entreprises et accepter (via une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) de modifier la loi pour, à tout le moins, limiter la rétroactivité applicable et plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre. Il doit également faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l’employeur.
