Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) donnera lieu à un projet de loi au printemps. Les travaux de préparation de ce texte ont démarré le 23/10/2017.
Les différents acteurs économiques et sociaux (le CESE, les groupes parlementaires, les régions, les associations professionnelles et les syndicats) ont été invités à transmettre leurs contributions. Parallèlement 5 binômes et 1 trinôme de parlementaires et de chefs d’entreprises ont été missionnés pour réfléchir aux 6 thèmes :
- Création, croissance, transmission et rebond
- Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
- Financement des entreprises
- Numérisation et innovation
- Simplification
- Conquête de l’international
La CPME a bien entendu transmis ses nombreuses propositions sur chacun des 6 thèmes.
A l’occasion de ce projet de loi, il est question de modifier l’objet social de l’entreprise.
Pour la CPME, modifier le code civil en imposant à tous un objet social intégrant toutes les parties prenantes de l’entreprise ne serait pas une meilleure solution. Elle propose d’offrir cette possibilité aux entreprises qui le souhaitent sans l’imposer. En revanche, elle plaide depuis longtemps pour une valorisation et une reconnaissance des entreprises ayant une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), gage de performance économique mais aussi sociale et sociétale.
Par ailleurs, la CPME, soutenue par plus de vingtaine de ses fédérations professionnelles a transmis aux pouvoirs publiques un document de réflexion et de propositions concrètes sur le thème de la concurrence équitable entre les différents acteurs économiques.
Le Ministère a ainsi recueilli 980 propositions sur l’ensemble des thèmes, émanant de 38 organisations.
